Règles relatives à la facturation des repas

pour les demi-pensions des collèges de l’Isère

(Commission permanente du Conseil Général du 20 juin 2014)

 

 

L’EPLE a en charge la facturation des repas aux familles dans le respect des règles énoncées ci-après par le Département de l'Isère. Ces dispositions complètent les règlements du service de restauration et d’hébergement de chaque établissement.

 

1°/ Dispositions relatives à la facturation des repas

La facturation se fait sur la base d’un forfait annuel, qui peut être diminué d’un certain nombre de remises d’ordre. Il est proposé aux familles de choisir entre cinq types de forfait (1 jour, 2 jours, 3 jours, 4 jours ou 5 jours de fréquentation) selon les possibilités offertes par l’établissement.

 

1.1°/ Facturation du nombre de jours d’ouverture de la demi-pension

Le service de restauration fonctionne durant toute la période du calendrier scolaire, tel que publié au Journal Officiel*, en application du principe d’obligation scolaire.

Les repas à facturer correspondent aux jours d’ouverture de la demi-pension et aux jours de fréquentation choisis.

Pour chaque année scolaire, le Conseil Général de l'Isère notifie aux EPLE le nombre de jours d’ouverture de la demi-pension, qui sert de base à la facturation des repas en fonction du forfait et des jours de fréquentation choisis.

Un calendrier spécifique à la facturation s’applique pour faciliter l’identification du nombre de jours d’ouverture de la demi-pension.

-       1er trimestre : il commence le jour de la rentrée scolaire des élèves (fixée par arrêté ministériel, publié au Journal Officiel) et se termine un vendredi.

-       2ème et 3ème trimestres : ils débutent toujours par un lundi et se terminent toujours par un vendredi.

Ainsi, à l’exception de la semaine de la rentrée scolaire, les semaines comportent toujours le même nombre de jours auxquels il suffit de déduire les jours fériés.

-       Rattrapage de jours de cours décidé par l’Education nationale : ces jours donnent lieu à facturation. Le tarif applicable est celui du forfait en cours.

 

Calendrier facturation 2017/2018

Trimestre 1

Lundi 04/09/2017 → Vendredi 22/12/2017

Trimestre 2

Lundi 08/01/2018 → Vendredi 06/04/2018

Trimestre 3

Lundi 23/04/2018 → Vendredi 06/07/2018

* sous réserve de modifications ultérieures, par exemple par le recteur d’académie

 

 

 

 

 

 

1.2°/ Régime des remises d’ordre

La remise d’ordre consiste en une déduction du prix d’un ou de plusieurs repas sur le montant des frais de demi-pension, accordée pour raisons d’absence de l’élève au service de restauration, soit automatiquement, soit sur demande de la famille.

 

Remise d’ordre automatique 

Elle est accordée automatiquement sans qu’il soit nécessaire que la famille en fasse la demande dans les cas suivants:

-       Fermeture du service restauration (sans aucune condition dès le 1er jour de fermeture)

-       Rentrée scolaire décalée des élèves (sans aucune condition)

-       Jours fériés (sans aucune condition)

-       Stages obligatoires dans la scolarité (sans aucune condition dès le 1er jour de stage)

-       Sortie pédagogique si le repas froid n’est pas fourni par le collège (sans aucune condition le jour concerné)

-       Voyage scolaire sous la responsabilité du collège (sans aucune condition dès le 1er jour de voyage)

-       Exclusion temporaire immédiate, mesures conservatoires (application de 3 jours ouvrable de carence à compter de la notification aux parents)

-       Exclusion temporaire non immédiate (sans aucune condition dès le 1er jour d’exclusion)

-       Elève n’ayant pas cours en période d’examen organisé dans le collège (sans aucune condition le(s) jour(s) concerné(s))

 

Remise d’ordre sur demande

Elle est accordée à la famille – sous réserves indiquées ci-après – sur sa demande écrite, envoyée au service de gestion et accompagnée des pièces justificatives nécessaires dans les cas suivants :

-       Elève momentanément absent pour raisons médicales pour une durée supérieure à 7 jours calendaires d’absence consécutifs (application de 3 jours ouvrable de carence – sauf dans le cas d’une hospitalisation programmée quand le collège est informé 10 jours avant). La remise d’ordre est accordée sur présentation du certificat médical remis dans les 10 jours calendaires suivant le retour de l’élève dans l’établissement,

-       Elève demandant à pratiquer un jeûne pour raisons religieuses. La demande doit être adressée au service de gestion par courrier 10 jours calendaires avant le début du jeûne, celui-ci doit durer toute la période et ce sans interruption,

-       Elève relevant d’un régime de résidence alternée. La remise d’ordre est accordée uniquement pour un élève demi-pensionnaire une semaine sur deux. Les responsables légaux fournissent la copie du jugement relatif à la garde de l’enfant et une demande écrite de chacun d’eux avec un calendrier précisant les semaines où l’élève est demi-pensionnaire et celles où il est externe,

Pour les cas de résidence alternée signalés en début d’année : l’élève est rattaché au responsable légal en charge du paiement des repas,

Pour les cas de résidence alternée intervenant en cours d’année : le représentant légal en charge du paiement des repas informe l’établissement que c’est à lui que doit être adressée la facture. Cette information est faite par courrier envoyé au service de gestion 10 jours calendaires avant la fin de trimestre en cours pour le trimestre suivant.

 

Aucune remise d’ordre ne sera accordée si l’élève suspend sa scolarité sans motif valable.

 

1.3°/ Montant de la remise d’ordre

Le montant de la remise d’ordre correspond au prix du repas du forfait choisi.

 

 

1.4°/ Régime des changements de statut

Le changement de statut résulte d’une modification de la situation de l’élève qui entraine une nouvelle facturation :

-       Changement d’établissement : en cas de déménagement ou d’emménagement, la famille doit faire une demande écrite par courrier 10 jours avant le départ ou l’arrivée de l’élève,

-       Exclusion définitive : elle fait suite à la décision du conseil de discipline,

-       Changement de régime : il s’agit des cas où l’élève demi-pensionnaire devient externe ou inversement. La famille doit faire une demande écrite par courrier 10 jours avant le début de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Pour la scolarisation à l’étranger, la famille doit faire une demande écrite par courrier 10 jours avant le départ. En cas, de motifs graves, sociaux ou familiaux urgents, la famille peut faire une demande écrite par courrier à tout moment,

-       Changement de forfait : il s’agit par exemple, des cas où l’élève demi-pensionnaire passe d’un forfait à 3 jours à un forfait à 4 jours. La famille doit faire une demande écrite par courrier 10 jours avant le début de chaque trimestre pour le trimestre suivant. En cas, de motifs graves, sociaux ou familiaux urgents, la famille peut faire une demande écrite par courrier à tout moment,

-       Changement de jours de fréquentation : il s’agit par exemple, des cas où l’élève demi-pensionnaire passe d’un forfait lundi, mardi à un forfait lundi, vendredi. La famille doit faire une demande écrite par courrier 10 jours avant le début de chaque trimestre pour le trimestre suivant. En cas, de motifs graves, sociaux ou familiaux urgents, la famille peut faire une demande écrite par courrier à tout moment.

-       Décès de l’élève

 

2°/ Dispositions relatives au temps du repas

Le repas, pris au collège, participe à une alimentation saine et équilibrée en application de la réglementation en vigueur. Le repas doit rester un temps privilégié de découverte, de plaisir et de convivialité pour les élèves, qui doit être préservé.

L’amplitude horaire d’ouverture de la demi-pension doit être calculée afin de tenir compte d’une durée minimale de 30 minutes pour la prise du repas par élève.